Avant l'effondrement du gouvernement français l'année dernière, une nouvelle loi sur l'immigration était déjà prévue pour 2025. Maintenant que le président français Emmanuel Macron a annoncé un nouveau gouvernement, dirigé par le premier ministre nouvellement nommé François Bayrou, regardons de plus près cette loi ci-dessous, ainsi que l’autre loi sur l'immigration qui a été adoptée au début de 2024; et ce que le statut actuel de la loi sur l'immigration en France signifie pour les entreprises françaises.
L'immigration sous Macron
La précédente loi sur l'immigration a été adoptée il y a trois ans, sous le gouvernement Borne. En tant qu'engagement majeur du manifeste du président Emmanuel Macron, la loi a été l'une des raisons de la chute de ce gouvernement et de la nomination du gouvernement Attal. La loi a d'abord été rejetée par l'Assemblée et renvoyée à une commission parlementaire, où les dispositions qu'elle contenait ont été renforcées avant d'être renvoyées. L'ancienne dirigeante du Rassemblement National, Marine Le Pen, a donné son accord et la loi a été adoptée, entrant en vigueur en janvier 2024.
La loi de 2024, dans sa forme finale, a apporté un certain nombre de changements concernant les travailleurs étrangers. En plus de fusionner et de renommer divers régimes de visas de talents ou de visas d'investissement, elle a également institué une exigence stricte en matière de langue française, avec différents niveaux de maîtrise de la langue française requis pour différents types de visas. Pour le nouveau visa destiné au personnel médical, par exemple, un niveau élevé de maîtrise du français est exigé, ce à quoi les employeurs sont encouragés à contribuer.
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Il est important de noter que la charge de la demande et du renouvellement des visas pour les travailleurs étrangers (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas originaires de l'UE ou de l'EEE) qui cherchent à obtenir un permis de séjour temporaire a été transférée des employeurs aux travailleurs eux-mêmes. Les employés cherchant à obtenir un nouveau visa temporaire d'un an doivent désormais avoir été :
● Travailler dans un domaine considéré comme faisant face à une pénurie de main-d'œuvre depuis au moins 12 des 24 derniers mois.
● Travailler dans l'un de ces domaines au moment de la demande ; et
● Avoir la preuve d'une résidence ininterrompue d'au moins trois ans en France avant leur demande.
Ces demandes de visa sont également assorties d'exigences « souples » qui peuvent être prises en compte par les préfets qui les autorisent. Il s'agit notamment :
● La manière dont les appliquants et leur famille se sont intégrés à la société française.
● Leur « respect de l'ordre public »
● Le fait de n'avoir commis aucun crime
● La façon dont ils se sont intégrés dans leur entreprise française ; et
● Leur adhésion à la vie, aux valeurs et à la culture d'entreprise françaises.
Alors qu'il existe d'autres possibilités de visas pour les investisseurs ou les personnes travaillant dans des domaines spécifiques, cette loi bloque effectivement l'accès aux permis de séjour temporaires d'un an pour un large sous-ensemble de travailleurs étrangers s'ils ne vivaient pas déjà en France pendant une période ininterrompue de trois ans. Leur capacité à continuer à vivre en France dépend également de la persistance d'une pénurie de travailleurs dans leur domaine, en supposant qu'ils ne remplissent pas les critères pour obtenir un autre type de visa ou pour demander la nationalité.
Alors que les entreprises étaient auparavant responsables de l'obtention des visas de travail, la sanction financière pour l'emploi d'une personne sans visa approprié a augmenté. Elles doivent désormais payer 30 000 euros pour chaque employé sans visa, soit le double de l'amende précédente, et une amende de 200 000 euros pour l'emploi en masse d'un groupe de travailleurs sans visa. Ainsi, la charge administrative des entreprises s'est déplacée du coût réel des demandes de visa vers le coût potentiel de la non-conformité.
La loi française sur l'immigration en 2025
La nouvelle loi sur l'immigration proposée par le premier ministre éphémère Michel Barnier serait une extension de ces changements et a été largement perçue comme une nouvelle concession à l'influence croissante de l'extrême droite. Le changement le plus important qui a filtré de la proposition est la possibilité de détenir les sans-papiers pendant des périodes plus longues, ce qui permettrait d'enquêter de manière plus approfondie sur leur statut et d'augmenter potentiellement le nombre d'expulsions.
M. Barnier a également laissé entendre que l'octroi de visas pourrait dépendre du nombre de personnes que la France serait en mesure d'expulser et de la rapidité avec laquelle cela pourrait se faire. Il faudrait que d'autres pays fournissent les papiers des migrants sans papiers pour que la France puisse les traiter plus rapidement, libérant ainsi la « capacité » d'immigration pour que les migrants avec papiers puissent entrer dans le pays.
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La volonté de durcir encore les lois françaises sur l'immigration intervient dans un climat de lois similaires en Europe. Il s'agit notamment du Pacte européen sur les migrations et l'asile, qui a été adopté au milieu d'une certaine controverse à la mi-2024 et qui devait entrer en vigueur en 2026. Il comprend une série de changements destinés à unifier l'approche de la migration et de l'asile dans l'ensemble de l'Union, notamment une base de données combinée sur l'asile, des processus cohérents pour la sélection, le traitement et les retours, ainsi qu'un cadre de solidarité, entre autres.
Quel sera l'impact de ces changements ?
Comme pour de nombreuses lois sur l'immigration, l'impact politique et humain de ces changements sera probablement plus important que l'effet tangible sur les entreprises. S'il est vrai que les lois combinées limiteront les permis de séjour temporaires pour les travailleurs non européens, cela ne s'applique qu'aux visas à court terme pour les professions qualifiées, et non à la myriade d'autres types de visas qui existent toujours. Les entreprises françaises peuvent toujours bénéficier d'une série de visas à long terme pour les talents, notamment le visa French Tech, le « permis de séjour pour les talents », le salarié détaché ICT pour les directeurs de succursale, le visa pour les professionnels de la santé et d'autres visas permanents pour les employés.
Il est important de noter que les entreprises françaises continuent de bénéficier de la surabondance de talents au sein de l'Union européenne, y compris des millions d'employés potentiels qui peuvent librement s'installer et travailler en France. À cela s'ajoute la richesse des talents en France, grâce à ses établissements universitaires de classe mondiale et aux nombreux secteurs dans lesquels elle se spécialise, de la mécanique de précision à la fabrication, en passant par l'industrie technologique en plein essor. En tant que telle, toute pénurie de talents est improbable et serait probablement traitée rapidement par les responsables politiques si elle se produisait.
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Le paysage politique français est également intéressant par rapport à d'autres grandes économies européennes et mondiales. Si la popularité du Rassemblement national peut être préoccupante en termes de stabilité économique et sociale, la France dispose également d'une opposition au parti beaucoup plus forte et unifiée que dans de nombreux autres pays. Ainsi, la probabilité qu'un gouvernement majoritaire soit formé par le Rassemblement national est assez faible, ce qui signifie que le statu quo sera probablement préservé pour les années à venir. Toute nouvelle loi sur l'immigration sera vraisemblablement davantage un spectacle qu'une mesure susceptible d'avoir un impact considérable sur les entreprises françaises.
Les derniers changements de gouvernement (et les lois sur l'immigration qui en découlent) sont le résultat d'une lutte pour le pouvoir et le contrôle, plus que d'un changement radical de politique ou de sentiment public. Si l'on ne peut guère exclure de nouvelles modifications de la législation sur l'immigration, on peut affirmer sans trop de risque que l'impact sur les entreprises françaises sera moins dramatique que ne le laisse supposer la rhétorique qui entoure ces lois. Pour plus d'informations sur les visas français, contactez-nous au 0033 (0) 1 53 57 49 10.
