Une réforme majeure est en train de transformer la gestion de la facturation en France. Voici tout ce que vous devez savoir — et ce que vous devez faire — pour que votre entreprise reste en conformité.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les petites et moyennes entreprises (PME) seront également tenues d’en émettre à partir du 1er septembre 2027 ; il est donc préférable de s’y préparer dès maintenant.
Cette obligation s'applique aussi bien aux entreprises qui vendent des biens ou des produits qu'à celles qui proposent des services, ou encore à celles qui combinent les deux (par exemple, les entreprises qui facturent à la fois un nouveau produit et le service d'installation de ce produit).
Quatre nouveaux champs obligatoires doivent figurer sur les factures : la catégorie de la transaction (vente, prestation de service ou les deux) ; l’indication précisant si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA à la source ; l’adresse de livraison complète si elle diffère de l’adresse de facturation ; et le numéro SIREN de l’acheteur.
Même si vous êtes micro-entrepreneur (anciennement « auto-entrepreneur »), statut généralement utilisé par les travailleurs indépendants, les prestataires, les entrepreneurs individuels ou les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, vous serez concerné par le système de facturation électronique. Pour plus d’informations, cliquez ici pour consulter notre article sur les différentes formes juridiques d’entreprise en France.
Pourquoi cette réforme ?
La France développe la facturation électronique dans le cadre d’une initiative plus large de modernisation fiscale. Les objectifs sont multiples : lutter contre la fraude à la TVA (estimée entre 20 et 25 milliards d’euros par an) ; simplifier la comptabilité des entreprises ; et permettre aux autorités fiscales de collecter automatiquement les données relatives aux transactions grâce à la déclaration électronique.
Concrètement, l’envoi d’une facture au format PDF par e-mail ne sera plus conforme. Les factures devront transiter par une plateforme agréée par l’État (PA), en utilisant un format standardisé par l’administration.
Les dates clés
La mise en œuvre se fait par étapes, en fonction de la taille des entreprises :
1er septembre 2026 — pour TOUTES les entreprises : à compter de cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela signifie que les PME et les micro-entreprises doivent s'inscrire auprès d'une plateforme agréée (PA) avant cette date, afin de pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs de grande taille.
1er septembre 2026 — obligation d’émission réservée aux grandes entreprises et aux ETI : les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent commencer à émettre des factures électroniques et à se conformer aux obligations de déclaration électronique à compter de cette date.
1er septembre 2027 — obligation d'émission pour les PME, les TPE et les micro-entreprises : les TPE, les PME et les micro-entreprises bénéficient d'une année supplémentaire, leur obligation d'émettre des factures électroniques étant reportée au 1er septembre 2027.
Les plateformes agréées (Plateformes Agréées)
En tant qu’entrepreneur, vous serez tenu d’utiliser des formats standardisés. Les factures doivent respecter les formats Factur X, UBL ou CII. Les fichiers PDF classiques ne seront pas acceptés. Vous devrez utiliser une plateforme agréée obligatoire. Par exemple, toutes les factures B2B doivent transiter par une plateforme agréée et certifiée par l’État. 101 plateformes sont déjà enregistrées. Vous trouverez la liste des plateformes agréées ici.
Pour la déclaration électronique, les données relatives aux transactions (y compris les ventes B2C et internationales) doivent être transmises à l'administration fiscale (DGFiP) conformément à votre régime de TVA.
Vous devrez également fournir de nouvelles informations obligatoires. Quatre nouveaux champs sont désormais obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison, la nature de la transaction (biens/services) et le type d’opération.
Les Plateformes Agréées (PA) sont les seules entités autorisées par la DGFiP à transmettre des factures électroniques entre entreprises et aux autorités fiscales. Elles doivent répondre à des exigences techniques strictes, notamment des audits ISO 27001. Il n’existe plus de plateforme publique gratuite pour l’émission ou la réception : les entreprises doivent choisir une PA privée ou un opérateur de dématérialisation (OD) rattaché à l’une d’entre elles.
L’ancienne terminologie « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) a été remplacée par « plateforme agréée » (PA) : si vous voyez la mention « PDP » sur le site web d’un prestataire, le contenu est obsolète.
Sanctions en cas de non-conformité
- Amende de 500 € à compter du 1er septembre 2026 en l’absence de plateforme agréée, portée à 1 000 € tous les trois mois.
- Amende de 15 € par facture non émise par voie électronique.
- Amende de 250 € par obligation de déclaration électronique non respectée.
Solutions disponibles pour se mettre en conformité
Le gouvernement recommande vivement de ne pas attendre la dernière minute pour se conformer aux nouvelles règles. Les PME doivent anticiper la date butoir afin d’harmoniser simultanément leurs flux de réception (obligatoires à partir de 2026) et leurs flux d’émission (obligatoires à partir de 2027).
Voici la bonne nouvelle. Il existe aujourd’hui de nombreuses options pour vous aider à vous assurer que votre entreprise reste en règle avec l’administration fiscale :
- Logiciels de gestion : utilisez un logiciel compatible avec la facturation électronique (EBP, Sage, Cegid, Pennylane, etc.) déjà connecté à une plateforme agréée par l’État — la solution idéale si vous gérez votre comptabilité en interne.
- Accompagnement comptable : votre cabinet comptable peut prendre en charge la transition. Le Conseil national des experts-comptables (CNOEC) propose des ressources destinées aux petites entreprises.
- Plateforme agréée directe : choisissez l’une des 101 plateformes enregistrées répertoriées par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr. Certaines proposent la réception gratuite des factures.
- Intégration à un ERP : pour les PME disposant déjà de systèmes d’information, une connexion directe à une plateforme agréée peut suffire, ce qui évite de devoir changer d’outils.
Liste de contrôle : 7 étapes pour bien se préparer
1. Vérifiez que vos outils de facturation actuels prennent en charge les formats structurés (Factur-X est le plus courant).
2. Déterminez le volume de vos factures B2B.
3. Choisissez une plateforme agréée adaptée à votre activité avant le 1er septembre 2026.
4. Mettez à jour votre base de données clients avec les numéros SIREN.
5. Consultez l’Annuaire central pour vérifier que votre entreprise y figure bien.
6. Consultez votre comptable pour évaluer vos obligations en matière de déclaration électronique.
7. Formez votre équipe et effectuez des tests avant la date limite.
Pour plus d’informations, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) propose une assistance gratuite au 0806 807 807 et des ressources complètes sur impots.gouv.fr
