Une réforme majeure transforme la facturation en France. Voici tout ce que vous devez savoir et faire pour que votre entreprise soit en conformité.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les petites et moyennes entreprises (PME) devront également les émettre à partir du 1er septembre 2027 ; il est donc conseillé de s’y préparer dès maintenant.
Cette obligation concerne les vendeurs de biens ou de produits, les entreprises de services, ainsi que celles qui facturent à la fois le prix d’un produit et son installation.
Même les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs), statut généralement utilisé par les indépendants, les travailleurs autonomes, ou les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, sont concernés par la facturation électronique.
Pourquoi cette réforme ?
La France généralise la facturation électronique dans le cadre d'un vaste chantier de modernisation fiscale. Les objectifs sont multiples : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 20–25 milliards d'euros par an), faciliter la gestion comptable des entreprises, et permettre à l'administration fiscale de collecter automatiquement les données de transaction via le e-reporting.
Concrètement, envoyer un PDF par e-mail ne sera plus conforme. Les factures devront transiter par une Plateforme Agréée (PA) dans un format normalisé.
Le calendrier en un coup d'œil
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises (GE) et ETI doivent également émettre leurs factures en format électronique et transmettre leurs données via l'e-reporting.
- 1er septembre 2027 : Les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures en format électronique et se soumettre à l'e-reporting.
Ce qui change concrètement pour vous
En tant qu'entrepreneur, vous devrez utiliser des formats standardisés. Les factures doivent être émises en Factur-X, UBL ou CII. Le PDF classique n'est plus accepté.
Vous devrez utiliser une plateforme agréée. Par exemple, toutes les factures B2B doivent transiter par une plateforme agréée et certifiée par l'État. 101 plateformes sont déjà enregistrées. Vous trouverez la liste des plateformes agréées ici.
Pour la déclaration électronique, les données transactionnelles (y compris les ventes B2C et internationales) doivent être transmises à l'administration fiscale (DGFiP) conformément à votre régime de TVA.
Vous devrez également fournir de nouvelles informations obligatoires. Quatre nouveaux champs sont requis : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison, la nature de la transaction (biens/services) et le type d'opération.
Sanctions en cas de non-conformité
- 500 € d'amende dès le 1er septembre 2026 en l'absence de plateforme agréée, puis 1,000 € tous les 3 mois.
- 15 € par facture non émise en format électronique
- 250 € par manquement au e-reporting.
Les solutions disponibles pour se mettre en conformité
Bonne nouvelle : l'écosystème de solutions s'est considérablement étoffé. Voici les principales options selon votre profil :
- Logiciel de gestion : Adoptez un logiciel de facturation compatible (EBP, Sage, Cegid, Pennylane…) déjà connecté à une PA. Idéal si vous gérez votre comptabilité en interne.
- Expert-comptable : Votre cabinet peut gérer la transition pour vous. Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) propose des ressources dédiées aux TPE/PME.
- Plateforme Agréée directe : Choisissez directement l'une des 101 PA publiées par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Certaines sont gratuites pour la réception.
- ERP / intégration : Pour les PME avec un système d'information existant, un connecteur vers une PA peut suffire sans changer d'outil.
Checklist : les 5 étapes pour bien se préparer
1. Diagnostiquer vos outils de facturation actuels
2. Identifier votre volume de factures B2B et vos cas d'usage
3. Choisir une Plateforme Agréée adaptée à votre activité
4. Enrichir votre base clients avec les numéros SIREN
5. Former votre équipe et tester avant la date limite
Pour aller plus loin : La DGFiP propose une assistance gratuite au 0 806 807 807 et toutes les ressources sur impots.gouv.fr
