Conditions Generales

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par la société Euro Start Entreprises, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé au 250 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 820 410 (ci-après « Euro Start Entreprises »), à toute personne physique ou morale ayant passé commande (ci-après le « Client »).

Activités d’Euro Start Entreprises

Euro Start Entreprises est spécialisée dans :

  • la réalisation des formalités de création d’entreprises, en France et à l’étranger, pour le compte de tiers ;
  • l’accompagnement au développement des entreprises en France et à l’étranger, à l’exclusion de tout conseil juridique, fiscal ou comptable ;
  • la domiciliation d’entreprises et de succursales à son siège social, en qualité de domiciliataire agréé par la préfecture de police de Paris (agrément n° DOM2026034) ;
  • la mise à disposition de services de bureau virtuel, de moyens de communication et de secrétariat ;
  • la recherche, la traduction, la légalisation et l’apostille de documents.

Acceptation des conditions générales de vente

En signant le bon de commande ou le devis, revêtu de la mention « Lu et approuvé », le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable d’Euro Start Entreprises.

Article 1 – Dénomination sociale

Les dénominations sociales proposées par le Client sont vérifiées par Euro Start Entreprises ou ses correspondants au moment de la commande. La réservation d’une dénomination n’étant pas possible dans la plupart des pays, Euro Start Entreprises ne peut garantir sa disponibilité jusqu’à l’immatriculation effective de la société.

Article 2 – Devis et tarifs

Euro Start Entreprises adresse au Client un devis détaillant la prestation envisagée et ses honoraires. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur en France à la date de la commande.

Selon les pays, le capital social de la société à créer peut devoir être versé avant toute immatriculation. Ce capital ne fait pas partie des honoraires d’Euro Start Entreprises.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 – Frais et débours

Les frais et débours engagés par Euro Start Entreprises ou ses correspondants pour le compte du Client dans le cadre de sa mission sont refacturés au Client. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des frais d’immatriculation et de greffe, des frais de publication légale, des honoraires des avocats, notaires ou agents mandatés à l’étranger, des frais de traduction, de légalisation et d’apostille, ainsi que des impôts et taxes applicables.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf accord exprès d’Euro Start Entreprises, les prestations sont payables intégralement à la commande. Euro Start Entreprises peut accorder par écrit des délais ou facilités de paiement.

Une fois la mission engagée, les sommes versées restent acquises à Euro Start Entreprises à hauteur des prestations réalisées et des frais engagés, sauf manquement imputable à Euro Start Entreprises ou exercice du droit de rétractation prévu à l’article 11.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 5 – Durée et renouvellement des prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (domiciliation, bureau virtuel, secrétariat) sont conclues pour une durée trimestrielle ou annuelle, précisée au contrat. Elles sont renouvelées par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l’une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, au moins un mois avant l’échéance pour un contrat trimestriel et trois mois avant l’échéance pour un contrat annuel.

À défaut de résiliation dans ces délais, la période renouvelée est due par le Client.

La domiciliation fait en outre l’objet d’un contrat de domiciliation spécifique, conforme aux articles R. 123-167 et suivants du Code de commerce.

Article 6 – Documents à fournir par le Client et vigilance

En sa qualité de professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), Euro Start Entreprises doit identifier ses Clients et leurs bénéficiaires effectifs. Le Client s’engage à fournir notamment :

  • pour toute personne physique concernée par la mission (associés, dirigeants, bénéficiaires effectifs) : une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois mois, certifiés conformes ;
  • lorsque le Client est une personne morale : un extrait d’immatriculation récent, ses statuts à jour et la décision de ses organes compétents autorisant la création de la nouvelle entité ;
  • toute information sur l’activité envisagée et l’origine des fonds.

Euro Start Entreprises se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier ces documents à tout moment. Elle peut suspendre ou refuser la mission, sans indemnité, si les documents ne sont pas fournis ou si elle a des doutes sur l’identité du Client, la licéité de l’activité ou l’origine des fonds.

Article 7 – Délais et exécution de la mission

La mission débute à réception de l’ensemble des documents demandés, des pièces signées et du paiement, et, le cas échéant, après le déplacement du Client lorsque les autorités du pays concerné l’exigent.

Euro Start Entreprises est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour réaliser la mission dans les délais indiqués, qui restent toutefois indicatifs. Elle ne saurait être tenue pour responsable des délais imputables aux administrations, aux registres, aux banques ou aux autres tiers intervenant dans la procédure.

Article 8 – Sociétés offshore

Euro Start Entreprises ne propose aucune prestation de création, de vente ou de rachat de sociétés dans des juridictions offshore à des personnes fiscalement domiciliées en France.

Article 9 – Absence de conseil juridique, fiscal ou comptable

Euro Start Entreprises ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Lorsque de tels conseils sont nécessaires, elle peut mettre le Client en relation avec des professionnels partenaires (avocats, experts-comptables, fiscalistes), qui interviennent sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions.

Le Client est invité à prendre conseil, dans son pays de résidence et dans le pays de création de la société, avant d’engager toute démarche.

Article 10 – Utilisation des sociétés et respect de la loi

Le Client s’engage à utiliser la société créée pour une activité licite et à respecter les lois et réglementations des pays dans lesquels il exerce son activité.

Le Client certifie qu’aucune décision de justice ni aucune interdiction ne l’empêche de créer, de gérer ou de diriger une société. Il est informé qu’un extrait de casier judiciaire peut être exigé dans certains pays ou pour certains types de sociétés.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Il ne peut plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Ce droit ne s’applique pas aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité d’Euro Start Entreprises ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission. Elle est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée, hors frais et débours.

Euro Start Entreprises ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’informations ou de documents inexacts ou incomplets fournis par le Client, ni des décisions prises par les administrations, les registres ou les banques, notamment en cas de refus d’immatriculation ou d’ouverture de compte.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Euro Start Entreprises, consultable sur son site.

Article 15 – Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue de la résolution amiable de tout litige : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

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