Avec l'augmentation du nombre d'entrepreneurs utilisant des sites comme Amazon pour commercer dans des pays étrangers, les gouvernements ont commencé à poursuivre et punir les entreprises qui ne payaient pas la TVA dans différents territoires. Ainsi, si vous êtes un entrepreneur en commerce électronique, vous devez vous assurer de ne pas enfreindre la loi lorsque vous importez ou exportez vos produits dans le monde entier. Pour vous aider, nous avons consulté notre expert en matière de TVA, l’expert-comptable/commissaire aux comptes Jacky Ling du cabinet 451F à Paris, afin d’obtenir les réponses à toutes les questions fréquemment posées sur la création d’un numéro de TVA dans un pays étranger pour un commerce électronique.
Euro Start: Pourquoi est-il important que les entrepreneurs en commerce électronique obtiennent un numéro de TVA lorsqu'ils importent et exportent leurs produits dans différents pays?
Jacky Ling: La TVA est l’un des principaux revenus du budget d’un gouvernement. Par exemple, en France, cette taxe représente plus de la moitié de ses revenus. Ainsi, les impôts sont très strict en matière de TVA - sa responsabilité, son calcul et son paiement.
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La technologie actuelle facilite les transactions internationales et permet le développement du marché des entrepreneurs en commerce électronique, quelle que soit leur activité ou leur taille, de sorte qu’une entreprise ou un simple particulier peut acheter ou vendre des biens partout dans le monde. Au cours des dernières années, divers gouvernements, en particulier dans l'Union européenne, ont adopté de nouvelles lois afin de réglementer ces transactions et d'y appliquer la TVA si nécessaire. Dans l'UE, il existe 2 types de relations commerciales:
- Business to Business (BtoB)
- Business to Customer (BtoC).
Pour le premier type, le fournisseur et le client ont tous deux un numéro de TVA, de sorte que la TVA est auto-évaluée. Pour le deuxième type, le fournisseur a un numéro de TVA, mais pas le client. Pour pouvoir payer la TVA collectée, le fournisseur doit s’inscrire lui-même dans ce pays s’il dépasse les seuils de recettes fixés par ce pays. Le fournisseur doit donc appliquer la TVA du pays du client sur ses ventes. C'est pourquoi, un entrepreneur européen en commerce électronique doit créer un numéro de TVA dans le pays dans lequel il vend.
Pourquoi ne pouvez-vous plus simplement facturer la TVA dans le pays où vous vous trouvez? La loi a-t-elle changé récemment pour rendre les choses plus difficiles pour les entreprises?
Il existe aujourd'hui de nombreuses plates-formes Web sur lesquelles vous pouvez acheter et / ou vendre des produits dans le monde entier, comme Amazon par exemple. Ces plates-formes facilitent les transactions et leurs impacts sont très importants pour l'économie. Dans l'UE, les gouvernements ont convenu de conventions fiscales afin de réglementer les transactions de commerce électronique: dans une relation BtoC, lorsque les seuils de recettes sont dépassés, le fournisseur doit appliquer le taux de TVA du pays du client et doit rembourser la TVA perçue. C'est pourquoi il est important d’obtenir un numéro de TVA, en particulier dans les pays de l'UE.
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Les nouvelles règles qui changeront les choses pour les acteurs du commerce électronique seront la simplification de toutes les procédures de TVA, où les administrations fiscales européennes créeront un guichet unique. Mais, bien que le service des impôts souhaite l’utiliser pour de nombreux types d’activités, il ne concerne pour l’instant que des services virtuels comme le téléchargement de musique, des jeux vidéo, des films, etc.
Quelle est la meilleure façon d’obtenir un numéro de TVA? Pouvez-vous le faire vous-même ou est-il préférable d'utiliser un comptable? Quels sont les avantages d'utiliser un comptable?
Lorsqu'une entreprise ou un entrepreneur souhaite avoir un numéro de TVA, il peut contacter le bureau des impôts du pays dans lequel il compte vendre. Ils doivent remplir un formulaire et fournir certains documents qui seront traités par les agents des impôts.
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Un entrepreneur en commerce électronique peut le faire lui-même s’il le souhaite, mais s’il ne connaît pas la langue ni la procédure en vigueur dans ce pays, il est préférable de demander à un agent local, comme un comptable. Ceux-ci peuvent aider car ils ont une meilleure connaissance des lois locales et peuvent discuter directement de tout problème avec le bureau des impôts, ainsi qu’aider l'entrepreneur en commerce électronique à s'acquitter de ses obligations fiscales futures, en particulier l'établissement de déclarations de TVA.
Si vous avez un numéro de TVA dans un autre pays, cela signifie-t-il que vous devez également payer d'autres taxes dans ce pays?
Non - si vous n'avez pas de structure commerciale permanente dans ce pays, vous n'êtes pas obligé de payer leurs autres taxes. Toutefois, l’entrepreneur ne doit pas oublier de s’assurer qu’il respecte les obligations fiscales de son propre pays, notamment en établissant la déclaration d’échanges de biens.
Quels papiers faut-il pour obtenir un numéro de TVA? Quelle documentation les gens doivent-ils montrer?
Outre le formulaire de TVA, le bureau des contributions demandera les documents suivants:
- Constitution de la société
- Statut de l'entreprise
- ID du directeur
- Certificat d'enregistrement dans le pays d'origine
- Certificat du numéro de TVA dans le pays d'origine
Existe-t-il des raisons pour lesquelles une société ne serait pas autorisée à obtenir un numéro de TVA et combien de temps faut-il pour créer un numéro de TVA?
Oui, une entreprise ou un individu peut être rejeté pour plusieurs raisons, par exemple si le formulaire n'est pas rempli correctement ou si certains documents sont manquants. Si toute la documentation est correcte, cela ne devrait prendre que deux à trois semaines.
Y a-t-il d'autres informations utiles pour que les gens sachent ce sujet? Un site Web ou des liens où les gens peuvent aller pour obtenir de plus amples informations?
Chaque cas et chaque pays étant spécifiques, il est donc préférable de recourir à l'aide locale d'un comptable avant de commencer la configuration de la TVA. Ils peuvent vous aider à vérifier les factures, à préparer les demandes, à répondre aux demandes des bureaux des impôts, à effectuer le suivi des demandes ou à traiter les remboursements et les paiements à votre entreprise. Pour la France, vous pouvez visiter les sites Web suivants pour obtenir des informations:
- Impots.gouv.fr
- Service-public.fr
- Pro.douane.gouv.fr
Pour toute information complémentaire sur les services de TVA en Europe et pour contacter Jacky Ling à l'adresse www.451-f.com, vous pouvez également cliquer sur notre page Services de TVA, nous appeler au +33 (0) 1 53 57 49 10 ou écrivez-nous à partir de notre page de contact. Ou téléchargez nos guides gratuits sur la création d'entreprise ci-dessous.
