Si vous créez ou développez une entreprise dans l'Union européenne, vous ne connaissez peut-être pas vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En raison de la libre circulation des biens ainsi que de l’union douanière entre les pays de l'UE, l'obligation de payer cette taxe sur les biens incombe souvent à l'exportateur. Les changements apportés aux règles sur les services numériques au cours des dernières années ont quelque peu compliqué les choses et un nouvel ensemble de règles sur les échanges transfrontaliers est en train d’être mis en place.
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Les nouvelles règles et lignes directrices sont conçues pour favoriser les entreprises de l'UE en modifiant les seuils, ainsi que pour réprimer les entreprises hors UE qui évitent les taxes. Pour vous familiariser avec la législation actuelle (et future), voici un bref guide de vos obligations à partir de 2018 en tant que vendeur de l'UE, et les meilleurs moyens de payer la taxe sur les transactions transfrontalières et mondiales.
Règles actuelles en matière de TVA transfrontalière
À l'heure actuelle, les entreprises de l'UE qui vendent à d'autres entreprises de l'UE n'ont pas à s'inquiéter de la TVA tant que l'autre entreprise a un numéro de TVA valide. L'entreprise recevant la marchandise doit déclarer la TVA en autoliquidation, avec son taux local de TVA.
Le problème se pose lorsque vous vendez aux consommateurs (personnes physiques) dans une autre juridiction de l'UE. Si vos ventes totales dans ce pays dépassent un certain seuil annuel (35 000 € ou 100 000 €, en fonction de la législation locale) vous êtes obligé de vous inscrire à la TVA dans ce pays.
Pour une grande entreprise dont l’activité est principalement en ligne, cela pourrait signifier de déclarer votre TVA dans des dizaines de pays chaque année. La Commission européenne a calculé qu'en moyenne, les entreprises paient chaque année en moyenne 8 000 euros en coût de déclaration et d’enregistrement de TVA par pays et ce, potentiellement, dans 28 pays différents.
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Cela présente des exigences de tenue de comptes, ainsi que de traitement des documents ou de formulaires en ligne dans la langue de ce pays. Pour de nombreuses entreprises, ce processus prend beaucoup de temps et de ressources et est souvent sous-traité à des comptables professionnels.
Qu'est-ce que MOSS TVA? Comment cela affecte-t-il les services numériques?
Les règles sont légèrement différentes si vous vendez des «services numériques», tels que des ebooks, de la musique, des films, des jeux ou d'autres services rendus en ligne. La concurrence mondiale en ligne étant considérée comme un avantage injuste, les règles de l'UE relatives au «lieu de fourniture» ont été considérablement modifiées en 2015.
Où que vous vous trouviez dans le monde, votre entreprise est désormais obligée de calculer et de facturer la TVA sur les services numériques au tarif local pour les clients de l'UE. La principale différence est que les vendeurs de services numériques peuvent utiliser le service de TVA du mini-guichet unique (MOSS).
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En s'inscrivant au portail en ligne MOSS TVA dans n'importe quelle juridiction de l'UE, une entreprise peut facilement payer toutes ses obligations de TVA. En envoyant une déclaration de revenus MOSS trimestrielle et un paiement via le portail, vous pouvez payer toutes vos obligations de TVA sans avoir à vous inscrire dans chaque territoire.
Nouvelles règles de TVA transfrontalières
Après une année de consultation, les nouvelles règles de TVA transfrontalières ont finalement été ratifiées en décembre 2017 et devraient entrer en vigueur à partir de 2021. Elles visent à rendre les entreprises européennes plus compétitives, à simplifier le processus de paiement de la TVA et à clarifier la position des vendeurs en ligne.
La grande nouvelle est l'extension du portail MOSS à toutes les ventes en ligne pour toutes les juridictions, pas seulement les ventes de services numériques. Les pays d'Europe devraient lancer leurs services VAT One Stop Shop d'ici 2021, afin de répondre à l'afflux d'entreprises de l'intérieur et de l'extérieur de l'UE. L'actualisation de ce système à l'échelle de l'UE devrait rendre le partage d'informations entre les pays encore plus efficace et accélérer encore le processus de paiement de la TVA transfrontalière.
Les règles ont également été modifiées au profit des petites et micro-entreprises. Un seuil annuel de 10 000€ de TVA sera mis en place à partir de 2019, en vertu duquel les entreprises n'auront à payer que la TVA à leur gouvernement local. En outre, les entreprises ayant moins de 100 000 € de ventes transfrontalières n'auront besoin que d'un seul élément de preuve pour localiser leurs clients, plutôt que les deux actuellement.
Nouvelles règles de TVA pour les vendeurs étrangers
Par ailleurs, Les grands sites de ventes en lignes (appelés Marketplace) seront désormais obligés de garantir que tous leurs vendeurs disposent de numéros de TVA valides avant d'être autorisés sur la plate-forme. L'exonération de la TVA sur les envois de biens non communautaires de moins de 22 euros est également révoquée, ce qui empêche les entreprises de ces plates-formes d'expédier des marchandises sans TVA vers des centres de distribution situés dans l'UE.
Cependant, il y a aussi des améliorations et des points positifs pour les entreprises étrangères envoyant des marchandises en Europe. Les vendeurs de confiance et ceux qui sont enregistrés via la plateforme MOSS constateront que les envois d'une valeur inférieure à 150 € ne sont plus bloqués pour le dédouanement et le recouvrement de la TVA, ce qui accélère le processus d'expédition.
Pour de nombreux vendeurs étrangers, il est probable que les frais de TVA seront absorbés et pris en charge par les services postaux. Plutôt que de déclarer des envois individuels, les opérateurs postaux seront désormais autorisés à déclarer la TVA sur une base périodique. Cela devrait aussi permettre de réduire les coûts pour le consommateur final au bout du compte.
Les entreprises non européennes qui cherchent à utiliser le nouveau service MOSS seront peut-être tentées se tourner vers l'Irlande. Le Royaume-Uni était précédemment la destination favorite pour les sociétés utilisant le portail MOSS en langue anglaise mais le Brexit a créé une réelle incertitude concernant la place du Royaume-Uni en Europe, au sin de l’Union douanière et aussi concernant la TVA. L'Irlande est désormais le seul pays anglophone membre de l'UE et exploite un portail MOSS très similaire. (Pour plus d'informations et un guide gratuit sur la façon de démarrer votre entreprise en Irlande, consultez notre article sur Irlande ici.)
Les changements imminents sont extrêmement prometteurs pour les entreprises, mais la majorité d'entre eux ne viendront pas en vigueur avant 2021. Pour l'instant au moins, vous devrez demander l'aide d'un comptable spécialisé pour remplir vos obligations de TVA transfrontalières dans tous les pays de l'UE dans lesquels vous vendez. Pour les petites et micro-entreprises cependant, 2019 marque un changement en termes d’obligation de TVA ce qui pourraient leur faire économiser des milliers d’euros chaque année. A partir de 2021, le processus de paiement de la TVA à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE (ainsi que l'ensemble du paysage des achats en ligne) sera complètement transformé.
Pour plus d'informations sur vos obligations en matière de TVA, le portail MOSS TVA, les conseils fiscaux ou toute autre exigence comptable, n'hésitez pas à nous contacter au 01 53 57 49 10 ou par email à partir de notre page de contact. Ou téléchargez nos guides gratuits sur la création d'entreprise ci-dessous.
