Pour tous les entrepreneurs, la finalisation des comptes de fin d'année est une tâche essentielle. Mais saviez-vous qu'il est obligatoire en France de déposer ses comptes et de tenir une assemblée générale pour approuver les comptes et les valider ?
L'approbation des comptes fait partie intégrante de la vie d'une société régie par le droit des affaires français. En plus de faire vos comptes annuels et de tenir l'assemblée générale d'approbation, des documents doivent être déposés auprès de votre greffe local du tribunal de commerce.
Règles de l'Assemblée Générale d’Approbation des Comptes
Vous devez tenir l'Assemblée Générale dans les six mois suivant la fin de l'exercice précédent. Ainsi, si vous clôturez vos comptes au 31 décembre, l'assemblée doit avoir lieu avant la fin du mois de juin de l'année suivante.
Cette assemblée générale est l'occasion pour les associés de se tenir mutuellement informés de la santé financière de la société et également de pouvoir discuter des comptes et des différentes actions à entreprendre telles que la distribution de dividendes ou d'autres questions financières.
Dépôt des comptes
Pour déposer vos comptes au Tribunal de Commerce, vous avez besoin d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale et d'une copie de vos comptes sociaux. Le dépôt est, en général, fait au greffe dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale.
Afin de vous faciliter la vie et d'assurer la conformité de votre société aux règles françaises, nous pouvons prendre en charge la rédaction de l'assemblée générale pour l'approbation des comptes ainsi que le dépôt au greffe pour un coût réduit.
Nous sommes en mesure de vous accompagner de A à Z avec nos experts juridiques et comptables français pour des frais de dossier tout compris de 349 € HT. Si vous avez besoin de plus d'informations sur la façon de naviguer dans le système commercial français, veuillez appeler notre équipe bilingue au +33 (0) 1 53 57 49 10 ou nous envoyer un e-mail via la page de contact.
