Beaucoup de gens rêvent d'ouvrir une entreprise en France ; que ce soit un café ou un restaurant, une boutique de vêtements ou un endroit vendant des produits artisanaux. Quel que soit votre secteur d'activité, si vous reprenez un local ou poursuivez l’activité d’un autre entrepreneur, vous devrez connaître les tenants et les aboutissants de l'achat ou de la vente d'une entreprise en France.
Transférer une entreprise en France nécessite un processus administratif compliqué. Si vous achetez ou vendez une entreprise (ou des parties d'entreprise), si vous rédigez une lettre d'intention, un compromis de vente ou un acte définitif, notre expert en droit français Manuel Nadaud est là pour répondre aux questions les plus fréquemment posées sur le sujet.
Transférer ou reprendre une entreprise en France
Euro Start : Si j'achète une entreprise, qu'est-ce que j'achète exactement ?
Manuel Nadaud : Il y a des éléments immatériels comme la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d'assurance et d'édition, les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (par exemple brevets, logiciels, marques), les autorisations administratives et licences, nom de domaine et transactions en cours. Mais attention, un contrat de bail commercial peut nécessiter l'accord du bailleur voire une obligation pour le locataire cédant de garantir la bonne exécution du bail par le nouveau chef d'entreprise, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers.
Article : Démarrer une entreprise en France en 8 étapes
Ensuite, il y a les éléments tangibles (également appelés immobilisations) tels que l'équipement, le mobilier et les outils. Ils doivent faire l'objet d'un inventaire détaillé dont la valeur doit être déclarée au moment de la cession. De plus, le stock de marchandises n'est pas inclus dans la valeur de l'entreprise. Il est évalué séparément et doit être payé séparément, avec une facture établie sans TVA. Si les parties ne s'entendent pas sur les modalités de reprise du stock et notamment sur sa valeur, vous pouvez soit accélérer votre politique de cession et de liquidation du stock avant la cession, soit le conserver après la cession.
ES : Qu'est-ce qui n'est pas répercuté sur le repreneur de l'entreprise ?
MN : Les éléments suivants ne sont pas transférés avec l'entreprise :
• les sommes dues, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations
• les contrats (sauf ceux obligatoirement cessibles)
• les pièces comptables (mais l'acquéreur doit pouvoir consulter les comptes des trois derniers exercices et le chiffre d'affaires depuis le début du dernier exercice)
• les immeubles
• livres de comptes
• le droit d'occuper une terrasse d'un restaurant ou d'un établissement public (l'autorisation d'occuper le domaine public est délivrée à chaque commerçant personnellement donc ce droit doit être redemandé par le nouvel acquéreur du fonds de commerce.)
ES : Si j'achète une entreprise, suis-je responsable des dettes du vendeur ?
MN : Le passif d'un commerçant est exclu des éléments qui constituent son fonds de commerce, sauf s’il en est décidé différemment dans l'acte de cession. L'acquéreur n’est donc pas responsable des dettes du vendeur, ce qui empêche les créanciers d'agir contre l'acheteur pour le paiement des dettes de son prédécesseur, même si celles-ci sont garantis par une inscription sur le fonds vendu. Il existe cependant certaines exceptions à cette règle :
• l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir accompli les formalités dans les formes prescrites, ou qui l'a payé avant l'expiration du délai d’opposition, est tenu responsable des dettes de son prédécesseur,
• l'acheteur est solidairement responsable, avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisés par le cédant pendant 90 jours. Ce délai peut être réduit à 30 jours sous certaines conditions.
ES : Si j'achète une entreprise, qu'arrive-t-il aux employés ?
MN : Les salariés disposent d'un droit de préemption sur le fonds de commerce cédé, l'acquéreur et le vendeur du fonds de commerce doivent donc procéder à la suppression du droit de préemption des salariés avant de procéder à la cession définitive du fonds de commerce. Ensuite, les employés peuvent être transférés avec l'entreprise au nouvel employeur. Enfin, il est à noter que le nouveau chef d'entreprise devient redevable du paiement des congés payés accumulés par les salariés ; le nouvel employeur devra donc s'assurer que le vendeur lui remette, par chèque ou virement bancaire à la date de signature, une somme équivalente au montant des congés payés cumulés par l'ensemble des salariés qui aura été calculé par l'expert-comptable du vendeur. (Pour plus d'informations sur les rémunérations des salariés, consultez notre article Comment fonctionne la paie en France.)
ES : Quels sont les documents pour la formalité et les différentes étapes nécessaires à l'achat d'une entreprise ?
MN : L'acquéreur du fonds de commerce doit enregistrer l'acte de vente auprès de l'administration fiscale du lieu d'implantation du fonds de commerce. L'enregistrement détermine le montant de la taxe qui devra être acquittée lors de la rédaction de l'acte de vente. Ceci est normalement payé par l'acheteur, même si l'acte de vente comporte d'autres conditions (par exemple, paiement par le vendeur ou partage des frais). Le montant de la taxe peut être réglé directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Ensuite, une annonce de presse obligatoire doit être faite sous la forme d'une annonce qui déclare l'acte enregistré de vente dans les deux publications légales suivantes :
• Journal d’annonces légales : L'annonce de la vente doit être faite au Journal des Annonces Légales (JAL) par l'acquéreur ou la société bénéficiaire de l'apport, dans la quinzaine de la date de la vente.
• Bodacc : L'acquéreur doit demander au greffe du tribunal de commerce, dans les trois jours de l'annonce au JAL, la publication d'un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc). La publication de l'annonce permet aux créanciers de l'ancien propriétaire du fonds de soulever, dans un délai de dix jours, toute opposition au paiement du prix de vente à ce dernier. Une objection formulée après ce délai est nulle et non avenue.
Ensuite, le repreneur de l'entreprise doit soit créer une nouvelle société, soit déclarer un établissement secondaire, s'il exploite déjà ce type d'entreprise. Dans les 30 jours suivant la première publication de la vente (45 jours pour les non assujettis à la TVA), l'acquéreur doit contacter son centre local d'immatriculation des entreprises appelé le CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Des déclarations légales et administratives devront également être faites auprès du registre du commerce (RCS), du répertoire national des entreprises (Siren), de l'administration fiscale et de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Vendre un fonds de commerce ou une société en France
ES : Quelles sont les différentes manières de vendre votre entreprise en France ?
MN : Un entrepreneur qui veut vendre son entreprise a deux options : vendre l'entreprise ou vendre les actions de la société. Pour faire simple, celles-ci sont appelées "actions" s'il s'agit d'une société par actions simplifiée (SAS) ou "parts sociales" s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Vendre une entreprise consiste à vendre les actifs corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement de l'entreprise : machines, marchandises, clientèle, droits au bail, fichiers clients, etc. Les règles et l'administration doivent être respectées et le produit de la vente doit aller à la société, et non à l'actionnaire vendeur. Vendre des actions d'une société implique de céder ses actifs et ses passifs: l'acquéreur reprend la société en rachetant la majorité des actions qui composent le capital de la société. L'acheteur doit respecter tous les engagements de l'entreprise (prêts, fournisseurs, etc.) sans avoir besoin de la liquider.
ES : Quels sont les inconvénients de la vente de votre entreprise ?
MN : Lorsqu'une entreprise est vendue, le vendeur ne peut pas recevoir immédiatement le produit de la vente. Celui-ci est en effet bloqué sur un compte séquestre pendant trois à cinq mois le temps que tous les papiers et les formalités soient finalisés. Pendant cette période, les créanciers ont la possibilité de se servir directement sur les prix de cessions si le vendeur n'a pas payé toutes ses dettes. (Ce délai est prolongé de 60 jours si le vendeur ne dépose pas sa déclaration de bénéfices auprès de l'administration fiscale dans les 60 jours suivant la date de l'annonce publique de la vente).
Le coût fiscal est également particulièrement élevé pour le cédant puisque les plus-values sont soumises à des taux d'impôt sur les sociétés basés sur la valeur au bilan de l'entreprise, mais il existe de nombreux régimes d'exonération. Un deuxième impôt est également perçu lorsque le propriétaire de l'entreprise reçoit le produit de la vente de l'entreprise par répartition ou liquidation, puisque ce produit est toujours détenu par sa société et non par lui. Enfin, un mot d'avertissement - les frais d'enregistrement sont parfois plus élevés que le montant réel dans le transfert des actions de la société.
ES : Quels sont les avantages de vendre des actions de votre société en France ?
MN : Le vendeur récupère immédiatement le produit de la vente des actions : il n'est pas nécessaire de bloquer le produit car les créanciers n'ont aucun droit de recours contre le produit de la vente des actions d'une société. La cession d'actions est moins imposée que la transmission d'entreprise : l'impôt sur les plus-values d'actions est soit selon un barème progressif, soit au taux forfaitaire de 30%.
Article : Quels sont les avantages de créer une entreprise en France?
Il existe également plusieurs dispositions fiscales permettant de réduire ou d'exonérer ces plus-values (transmission d'une entreprise familiale, détention par une holding, retraite, durée de détention des actions, etc.) et les frais d'enregistrement de la transmission d'actions (« actions ») dans une société par actions simplifiée (SAS) sont inférieurs à ceux d'un transfert d'actions (« parts sociales ») dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'un transfert d'entreprise.
ES : Quels sont les inconvénients de vendre les actions de votre société française ?
MN : Un transfert de parts sociales entraîne le transfert non seulement de l'actif mais aussi du passif de la société, notamment des sommes dues. Tous les contrats inclus par la société sont également transférés avec elle, ce qui peut poser problème s'il y en a qui ne conviennent pas à l'acquéreur : il devra résilier ceux-ci si les conditions le permettent.
Le transfert des parts sociales implique également le transfert de son historique et de ses responsabilités (erreurs de gestion, erreurs comptables, comptes ne donnant pas une image fidèle de l'entreprise). C'est pourquoi elle s'accompagne généralement de la signature d'une clause de garantie d'actif et de passif, qui permet de couvrir l'acquéreur contre toute diminution d'actif ou augmentation de passif née avant la cession et dont les effets se feraient sentir après la date de cession, et qui n'aurait pas été valorisée.
ES : Dois-je impliquer le conseil municipal et les autorités locales si je veux vendre mon entreprise ?
MN: Il est conseillé d'envoyer un mail au service urbanisme de la mairie pour l'informer de la vente et de la suppression éventuelle du droit de préemption. A noter que certaines collectivités locales sont réticentes à l'idée d'un changement d'activité d'une entreprise transférée, ou peuvent être particulièrement strictes quant à la nature de l'activité ou à la localisation géographique. (Voir l'étape ci-dessous pour plus d'informations.)
ES : Quelles sont les étapes à suivre avant de vendre mon entreprise ?
MN: Voici les étapes de la vente d'une entreprise en France :
• Notification préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Dans une entreprise comptant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce ou des parts sociales au moins deux mois avant la conclusion du compromis de vente. (En cas de cession d'actions, c'est uniquement lorsqu'elle porte sur plus de 50% des actions d'une SARL ou dans le cas d'une SAS, des actions donnant accès à la majorité du capital d'une SAS.) Les salariés , tenus à une obligation de discrétion, ont alors le temps de faire une offre d'achat du fonds de commerce ou des actions, ou de faire une offre de reprise de la société.
• Déclaration à la mairie
Si le bien vendu est situé dans le périmètre de préservation des commerces de proximité et des commerçants artisanaux, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la mairie où la mairie a le droit de l'acheter d'abord puis de le revendre à un commerçant ou artisan. Ainsi, dans un premier temps, le vendeur doit informer le maire de son intention de vendre. Le maire dispose d'un délai de deux mois pour exercer le droit de préemption de la commune. S'il exerce ce droit, il y a deux possibilités : le conseil et le vendeur s'entendent sur un prix, puis la vente est conclue. Soit la mairie et le vendeur ne s'entendent pas sur le prix. Le conseil peut alors renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation. Le vendeur peut toujours renoncer au transfert.
ES : Quelles informations doivent figurer dans l'acte de transfert officiellement enregistré ?
MN : Il est impératif que l'acte de transfert, qu'il soit devant notaire, dressé par un avocat ou sous seing privé, indique ce qui suit :
• Le prix de vente de l'entreprise.
• L'origine détaillée de l'entreprise - le nom du prédécesseur immédiat du vendeur, la date du document par lequel le vendeur lui-même a acquis l'entreprise, la nature de ce document et le prix auquel le vendeur a acheté l'entreprise. Si c'est le vendeur qui a créé l'entreprise, cela doit être indiqué dans l'acte de cession.
• L'état des droits préférentiels et des nantissements.
• Le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés au cours des trois derniers exercices, et depuis le début du dernier exercice.
• Les informations concernant le bail commercial : la date et la durée du bail ainsi que le nom et l'adresse du bailleur et du cédant.
ES : En France, le propriétaire (bailleur) de l'immeuble où se situe l'entreprise peut-il s'opposer à la cession ?
MN : Les clauses contenues dans le contrat de bail qui interdisent au locataire de céder son droit au bail au moment de la cession du fonds de commerce ne sont pas légales. Lorsqu'un vendeur décide de céder son fonds de commerce à une personne qui reprend la même activité commerciale et la même clientèle, le bailleur n'a pas le droit de s'opposer à la vente. Aussi, si le vendeur ou le locataire cède son fonds de commerce dans son intégralité, le bailleur ne peut lui interdire de céder son droit au bail en même temps que le fonds de commerce.
Article : Comment ouvrir un restaurant en France
Toutefois, la cession peut être soumise à certaines conditions, par exemple une clause d'agrément ou une clause n'autorisant la cession du bail qu'en cas de vente du fonds de commerce dans son intégralité. Une clause d'agrément peut également imposer au preneur d'obtenir l'accord du bailleur avant toute cession. Cette clause a pour objet de limiter la cession et n'a pas pour objet d'interdire au locataire d'effectuer la cession.
Le contrat peut également contenir une clause solidaire. Cela signifie que le locataire initial (vendeur du fonds de commerce) et le nouveau locataire (acheteur) seront solidairement responsables vis-à-vis du bailleur du paiement des loyers et charges, et du respect des obligations du bail.
En cas de non-paiement du loyer par le nouveau locataire, le bailleur demandera au locataire d'origine de payer les arriérés de loyer. Le bailleur ne peut invoquer cette caution solidaire que pendant trois ans à compter de la cession du bail. Toutefois, le bailleur doit informer le locataire d'origine dans un délai d'un mois de la date à laquelle le loyer aurait dû être payé.
Nous espérons que cela vous a aidé à comprendre les points clés de l'achat ou de la vente d'une entreprise en France. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, consultez nos services juridiques ou contactez-nous via notre page de contact et nous serons heureux de vous référer à nos experts juridiques.
