Décider de mettre fin à votre entreprise peut être une étape difficile dans votre carrière. Outre l’aspect personnel et souvent difficile de la liquidation, cette formalité peut également s'accompagner de toute une série de documents à remplir et d’obstacles administratifs à franchir ; ce qui peut être encore plus décourageant.
La dissolution d'une entreprise en France est souvent mal comprise par les entrepreneurs et les startups. Après tout, lorsque nous créons une entreprise, nous sommes pleins d'enthousiasme et de projets et nous ne voulons pas imaginer un échec ou une. Mais se demander : "Quelle est la procédure si je veux mettre fin à cette affaire ?" est en fait une question très importante.
La dissolution d'une société est en effet la première étape vers l'arrêt définitif de l'activité d'une société. Une société ne peut être radiée sans être préalablement dissoute. Une société doit cesser son activité lorsque la dissolution est prononcée, et pour cela il faut suivre une procédure bien précise.
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Manuel Nadaud, avocat au sein du cabinet parisien Wilegal , a répondu à nos questions sur les tenants et les aboutissants de la dissolution d'une société en France et sur les différents écueils à éviter.
Euro Start : Pourquoi la plupart des gens décident-ils de dissoudre une entreprise ?
Manuel Nadaud : La plupart du temps, la dissolution est simplement la décision des actionnaires de mettre fin à la vie de l'entreprise pour des raisons financières et aussi non économiques telles qu’un changement d'activité, une fin de projet, la séparation d'associés, la retraite etc. Mais cela dépend de la situation. Les associés de la société peuvent décider des différents cas de figure qu'ils souhaitent déclarer dans les « statuts » de la société. Il existe également de nombreux cas qui sont régis par les lois françaises.
Qui peut décider de dissoudre une société ?
La réponse est assez simple : soit les associés, soit les tribunaux qui statuent à la demande d'un ou plusieurs associés, d'un représentant légal, d'un créancier ou du ministère public. S'il s'agit d'une décision des actionnaires, il s'agit d'une dissolution anticipée. Il s'agit donc d'une décision volontaire des partenaires. Si la décision vient des tribunaux, il s'agit le plus souvent d'une liquidation judiciaire.
Comment fonctionne la procédure de dissolution ?
La procédure dépend encore une fois de la situation dans laquelle vous vous trouvez. En général, la procédure est la suivante :
- Les associés décident de la cessation de la société et donc d'une procédure de liquidation amiable;
- Les associés désignent un liquidateur qui peut être l'un des gérants de la société ou un tiers;
- Une formalité judiciaire dot être respectées ainsi que la publication d'une annonce légale et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent.
Que se passe-t-il lors de la dissolution ?
Pendant cette période, le liquidateur qui a été nommé par les associés (lors d'une liquidation amiable) a plusieurs tâches à accomplir :
- S'occuper de la liquidation des biens, recouvrer les créances douteuses et payer les dettes;
- Établir les comptes de liquidation définitifs, normalement avec l'aide de l'expert-comptable;
- Faire approuver par les associés les comptes de liquidation.
Suite à la dissolution, quand doit avoir lieu la liquidation ?
Dans les trois ans. Pour la simple raison que le mandat du liquidateur ne peut durer plus de trois ans (bien qu'il puisse y avoir des prolongations sous certaines conditions assez strictes). Ainsi, le délai entre la dissolution et la liquidation ne peut excéder trois ans. En revanche, il faut comprendre que d'autres délais entrent en jeu durant cette période : délais de publications légales, avis d'associés etc. Il est important, lorsque la liquidation est complexe, de se faire conseiller par un spécialiste.
La dissolution signifie-t-elle la fin de la vie de l'entreprise ?
Absolument pas. Il ne faut pas confondre dissolution, liquidation et radiation. Une société ne prend fin que lorsque les opérations de liquidation sont clôturées. Donc, après la décision de dissoudre. Comme indiqué, le liquidateur doit procéder aux opérations de liquidation (ventes d'actifs, recouvrement de créances, etc.). La société est donc toujours vivante et la personne morale continue d'exister.
Alors, quand l'entreprise ferme-t-elle?
Après la radiation qui est la dernière formalité que le liquidateur doit accomplir. Il s'agit d'un processus spécifique et de la dernière décision des partenaires. La personne morale cesse d'exister lorsque la formalité de radiation est acceptée par le Greffe du Registre du Commerce et des Sociétés et lorsque la notification au BODACC (qui est une publication officielle) est publiée.
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