Être contrôlé est une expérience qui peut être stressante. Être contrôlé en France l’est encore plus que dans tout autre pays puisque la comptabilité et la fiscalité ne sont pas juste une affaire de documents à remplir mais bien d’une loi et donc de règles strictes qui laissent extrêmement peu de place aux erreurs et peuvent entraîner de fortes amendes.
Nous avons parlé avec Alain Scemama (en photo) du cabinet d’expertise-comptable et de commissariat-aux-comptes Action & Stratégie situé en région parisienne au Mesnil Le Roi. Nous avons voulu savoir ce que doit attendre toute société qui reçoit une demande de vérification de comptabilité, plus communément appelé le contrôle fiscal. En savoir plus? Voilà notre article 'Les contrôles fiscaux en France - tout ce que vous devez savoir'...
Pourquoi le bureau des taxes français voudrait-il vérifier quelqu'un? Est-ce une sélection aléatoire ou est-ce parce qu'ils ne comprennent pas votre activité commerciale ou vos déclarations fiscales?
Plusieurs raisons peuvent conduire à un contrôle fiscal ; il s’agit notamment de sélection :
- Aléatoire
- Lié au fait d’être un « mauvais élève » et notamment au non renvoi dans les délais des déclarations fiscales
- Sur la base de mouvements bancaires … ne correspondant pas à vos déclarations
- Sur la base d’incohérences dans vos comptes ou incohérence entre les déclarations européennes faites par vos clients ou fournisseurs et les vôtres
- Sur la base de suspicion liée à des relations commerciales avec des sociétés surveillées
- Suite à des recoupements lors de la vérification d’une autre société
- Sur dénonciation
Comment l'administration fiscale française vous abordera-t-elle avec une vérification. Est-ce qu'ils téléphonent, envoient-ils une lettre ou apparaissent-ils à la porte de votre choix?
Le contrôle fiscal se fait par l’envoi d’un courrier recommandé au siège de la société précisant la période à vérifier et la première date d’intervention de l’administration. Le délai de prévenance est en général de 15 jours.
En cas de suspicion de fraude caractérisée, vous pouvez aussi avoir une intervention du service des douanes. Ces interventions se font sans aucun délai de prévenance. Ils apparaissent chez vous et ont le droit de demander ou saisir des documents. A ce stade, nous ne sommes plus dans un contrôle fiscal, mais un contrôle de police.
Combien de temps avez-vous pour préparer votre paperasse entre le contact initial et la première réunion? Ou y a-t-il des cas où ils veulent voir vos documents tout de suite?
Comme je vous l’ai dit avant, le délai avant le premier rendez-vous en d’environ 15 jours. Lors de ce premier rendez-vous, nous fixons, avec le vérificateur ses deux ou trois prochaines dates d’intervention. Les dates ultérieures sont fixées au fur et à mesure.
De façon générale, le vérificateur viendra contrôler les comptes de l’entreprise à raisons d’une à deux fois par semaine. A chaque intervention, il demande des informations ou documents à lui préparer pour la réunion suivante.
Qu'aura-t-il besoin que vous prépariez et qu'est-ce qu'ils voudront voir?
Lors du premier rendez-vous, il s’agit principalement d’exposer l’activité de l’entreprise, son mode de fonctionnement et de dresser un organigramme de celle-ci. Certains vérificateurs pourront demander à étudier les documents dès le premier rendez-vous, mais cela est plus rare.
Les documents à présenter seront de façon générale :
- Les documents juridiques, assemblées générales …
- Les bilans
- Les grands livres des comptes
- Les justifications de TVA
- Les contrats
- Les factures et bons de commande
- Les justifications de passage en douanes pour les exportations
- Les relevés bancaires
Et tous autres documents complémentaires au fur et à mesure de leurs investigations
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Est-il préférable de demander l'aide d'un comptable agréé pour aider ou pouvez-vous le faire vous-même? Quels sont les dangers d'aller seul sans aide professionnelle?
Il est indispensable de se faire assister par son expert-comptable. En effet, les clients ont souvent tendance à raconter trop de choses, à ne pas anticiper ce que leurs paroles pourront entrainer comme demandes d’informations complémentaires. De même, lors de la demande de documents, le client n’a aucune excuse pour ne pas les donner immédiatement, alors que son expert-comptable pourra effectivement dire que si les documents ne font pas partie de ceux mis à dispositions, il devra les demander à son clients.
Il en est de même pour toute question posée, ce qui donne un délai de réflexion ou de recherche. Le professionnel a l’habitude d’être en relation avec les vérificateurs, notre langage est le même et nous connaissons leurs limites. Nous pouvons leur répondre sur les problèmes de droit en évitant de les laisser redresser des choses sur lesquelles il sera difficile de revenir une fois qu’elles auront été notifiées. Un contrôle fiscal, ce n’est pas que des documents, mais un dialogue et une confiance qu’il est plus facile de mettre en place quand on n’est pas la personne mise en cause.
Combien de temps peut durer une vérification?
La vérification peut porter sur l’année en cours et les trois années civiles précédentes. Ainsi, en 2017, le vérificateur peu venir contrôler 2017, 2016, 2015 et 2014. Si vous avez un exercice à cheval sur deux années civiles, cela peut dépasser les trois années. Ainsi, si vous avez un exercice fiscal qui va du premier juillet au 30 juin, en 2017, le vérificateur pourra contrôler 2017, 2016, 2015, 2014 et comme l’exercice qui s’est clos le 30 juin 2014 a commencé le 01 juillet 2113, il pourra remonter jusqu’au 1er juillet 2013.
La durée de la vérification est en général de trois mois ; mais dans le mesure ou le chiffre d’affaires de la société est supérieur à un certain montant, le délai légal n’a pas de limite ; sauf à notifier avant le 31 décembre pour les redressements concernant l’année N-3.
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Que se passe-t-il lors d'une vérification?
Une salle doit être mise à disposition du vérificateur avec les documents demandés. De façons fréquentes, nous avons des échanges avec lui pendant ses interventions, nous faisons un point après chaque intervention pour lui donner les explications demandées ou les noter pour les lui donner lors de sa prochaine intervention.
Le vérificateur nous remet une liste de demande de documents ou d’information à lui préparer, ainsi que la liste des documents dont il souhaite prendre une copie. Nous devons tout faire pour que les relations restent conviviales et avoir des échanges cordiaux et intelligents. Le prendre pour un idiot ou l’insulter ne peuvent que renforcer sa détermination et le rendre plus dur dans l’analyse de votre dossier.
Avez-vous un conseil sur la façon de rendre une vérification moins stressante? Y a-t-il des erreurs commises par les gens qui aggravent les choses lors d'une vérification?
Pour qu’une vérification soit moins stressante, il vaut mieux la confier à un professionnel. On peut en effet demander à ce que le contrôle se passe physiquement dans nos bureaux dans la mesure ou nous ne sommes pas trop éloigné de l’adresse de votre siège. Il n’y a pas de problème quand vous êtes en région parisienne.
Parce que c’est notre métier et que nous connaissons les lois fiscales, nous serons plus à même pour défendre nos clients. Nous appréhendons les contrôles avec calme et sérieux et il vaut mieux que notre client ne soit pas présent, sauf pour le premier et dernier rendez-vous, ce qui est obligatoire. Le vérificateur qui contrôle à l’adresse du vérifié voit ce qui se passe dans l’entreprise et y note toutes les erreurs de communications d’informations et de procédure.
Les erreurs fréquentes sont que les vérifiés donnent souvent trop d’informations, lesquelles sont souvent incomplète ce qui leur créé un préjudice. De même ils veulent donner au vérificateur tous les documents avec les preuves de leur bonne foi, ce qui ne leur est pas demandé mais qui en plus donne des informations sur d’autres points ou le vérificateur va s’attarder. Souvent aussi, les clients disent des choses fausses car ils ne connaisse pas les lois mais raisonnent en « logique », ce qui là aussi leur causera préjudice.
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Le bureau des impôts est-il plus difficile pour les entrepreneurs expatriés peut-être parce qu'ils ne comprennent pas la culture de l'activité commerciale?
Bien sûr, car ils vont raisonner avec les lois de leur pays d’origine, affirmer des choses fausses car nos lois ne sont pas les mêmes. Il faut savoir que dans beaucoup de pays la comptabilité n’est qu’un support. En France, la comptabilité, la façon de la faire, la méthodologie et les nomenclatures sont une loi.
Ne pas respecter la loi comptable française pourra entrainer un rejet de comptabilité et de très fortes pénalités. La langue est également une barrière tant pour la compréhension des questions que pour les réponses fournies qui peuvent être mal interprétées.
Beaucoup d’expatriés ne comprennent pas qu’à partir du moment où ils travaillent en France, ce sont les lois française qui s’appliquent, tant au plan comptable, que fiscal, social ou juridique.
Quels sont les différents résultats d'une vérification et ce qui se passe si le bureau des taxes trouve qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec vos comptes?
Il peut n’y avoir aucun redressement. Quand il y a redressement, ce dernier portera sur la TVA et sur l’impôt sur les sociétés, et les diverses taxes. Ces redressements entraineront la demande de paiement des sommes demandées par l’administration majorée de pénalités.
Les pénalités seront :
- Des intérêts de retards demandés par l’administration (0.4% par mois)
- Une pénalité de 10% des sommes mises en recouvrement si la bonne foi est admise
- Une pénalité de 40, 80 ou 200% si la mauvaise foi ou la volonté de fraude sont retenues, le taux dépend des types de taxes et des catégories de mauvaise foi retenue.
En cas de désaccord, on peut demander à aller en commission, aller devant le tribunal administratif. Plusieurs séries de procédures sont possible, mais il convient de savoir que ces dernières sont couteuses et que ce sont des spécialistes de l’administration (et à notre sens plutôt pro-administration) qui jugent. C’est pourquoi nous ne pouvons que répéter que c’est pendant le contrôle fiscal que presque tout se joue.
Si vous souhaitez plus de renseignements concernant les problématiques de vérifications fiscales ou si vous avez besoin d’un expert-comptable, ou si vous êtes intéressé par la création de société, merci de nous contacter via notre page de contact et nous serons heureux de vous renseigner.
