Bonne nouvelle pour les entrepreneurs internationaux souhaitant créer leur entreprise en France: le gouvernement français a mis en place un régime d'exonération spéciale pour les impatriés afin d’attirer les chefs d'entreprise et les employés en France en offrant une exonération partielle de l'impôt sur le revenu.
Les exonérations, valables jusqu'à huit ans, sont ouvertes aux salariés et chefs d'entreprise de toute nationalité qui exercent à temps plein à titre permanent ou temporaire dans une entreprise française. Pour les entrepreneurs internationaux, cela peut être particulièrement utile lors du recrutement d'employés pour travailler dans une nouvelle succursale française de leur entreprise.
Pour les entrepreneurs internationaux installés en France, ceux qui sont éligibles sont les entreprises de type SARL, SA ou SAS. D'autres sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent également faire partie du dispositif tant que les administrateurs sont des salariés imposables. Au sein d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simplifiée (SAS), les types de mandataires sociaux suivants sont éligibles au dispositif:
- Président
- PDG
- Directeurs généraux adjoints
- Administrateurs non exécutifs avec délégation temporaire
- Membres du bureau exécutif
- Tout administrateur non exécutif ou membre du conseil de surveillance ayant des responsabilités particulières
Au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL):
- Tous les administrateurs qui sont actionnaires minoritaires ou égaux.
Cependant, le régime est limité à ceux qui ont été spécifiquement employés par une entreprise française, plutôt qu'à ceux qui ont décidé de s'installer en France d'abord de leur propre chef. Les bénéficiaires doivent également résider fiscalement en France au cours de l’année où l’exonération est demandée, mais ils ne peuvent pas avoir résidé pendant cinq ans avant d’occuper le poste actuel.
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Tout impatrié salarié d'une entreprise française depuis le 6 juillet 2016 peut bénéficier de ce dispositif dans un délai de huit ans. Le régime couvre également tout type de changement d'emploi ou de promotion au sein de l'entreprise pendant cette période.
Avantages du régime d'exemption des impatriés
Le programme présente divers avantages tels que:
- Exonération des «primes d’expatriation» accordées aux employés dans le cadre de leur contrat pour les aider à déménager à l’étranger
- Exemption de certaines indemnités de réinstallation sur les paiements tels que les voyages de reconnaissance, les frais d'agence, les frais de déménagement et les frais de voyage
- Exonération de l'impôt sur le revenu pour toute mission effectuée lors de déplacements hors de France. (Cependant, ces déplacements doivent être prouvés dans l'intérêt «direct et unique» de l'entreprise française où le salarié travaille à plein temps. La preuve peut être apportée en fournissant des détails sur les demandes de remboursement, les ordres de voyage ou les billets)
- Exonération sur la moitié de tous les revenus de valeurs mobilières, plus-values de cession d'actions et participations. (Le paiement de ces sommes doit être effectué par une personne établie hors de France dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France contenant une clause d'assistance administrative.)
- Déductions effectuées sur les cotisations de sécurité sociale versées à un régime dans un pays étranger, ainsi que sur les régimes complémentaires de retraite et d'assurance-vie
- Les bénéficiaires éligibles sont également soumis au paiement de l'impôt foncier sur la fortune (impôt sur la fortune immobilière) seulement sur leurs biens situés en France pendant cinq ans
- Les employeurs éligibles sont exonérés de la taxe sur les salaires des salariés concernés.
- La mise en place de ce type de déduction doit être faite grâce à l’aide d’un expert-comptable.
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