L’aspect juridique de votre entreprise en France peut inclure des formalités administratives compliquées, surtout si le Français n'est pas votre langue maternelle. Les erreurs sont souvent fréquentes, notamment lorsque les entrepreneurs s'occupent eux-mêmes de leurs documents juridiques et, comme l'administration française n'a jamais eu la réputation d'être laxiste, ces erreurs provoquent malheureusement souvent des conséquences négatives qui peuvent ennuyer les entrepreneurs. Si vous avez fait une erreur sur vos documents juridiques français, comment pouvez-vous la corriger?
Depuis 2018, date du vote de la loi ESSOC (dite Loi du Droit à l'Erreur), il semble que les administrations françaises soient désormais plus compréhensives vis-à-vis de certaines erreurs, mais seulement si elles sont involontaires et si le chef d'entreprise est suffisamment proactif pour la corriger immédiatement. Il en va de même pour les documents juridiques périmés.
Le juriste Manuel Nadaud, avocat de notre partenaire Wilegal et spécialiste du droit des affaires, nous explique quelques-unes des façons de corriger des documents juridiques.
Comment faire des corrections dans les documents juridiques
Comme tout ce qui touche au droit, certaines règles sont à respecter et notamment celles qui s'appliquent aux rectifications d'actes ou actes établis par une personne officielle comme un notaire par exemple.
Afin de corriger certaines parties du texte qui doivent être mises à jour ou modifiées, il y a plusieurs étapes :
1. Biffez et numérotez les mots invalides ;
2. Indiquez une référence en marge ou en bas de page ;
3. Indiquez les mots corrigés dans cette référence ;
4. Et pour que les corrections soient recevables, les signataires doivent parapher les mots barrés ainsi que les corrections.
Enfin, il est important de ne pas oublier d'indiquer le nombre total de mots nuls, barrés ou ajoutés et de faire signer à tous les signataires le procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant ces modifications. Sans cela, les corrections ne seront pas acceptées.
Qu'il s'agisse de comptabilité, de commissariat aux comptes ou de questions juridiques en général, il est préférable de consulter un avocat spécialisé. Il vaut mieux pour les entrepreneurs de se concentrer sur le développement commercial de leur société et d'embaucher à la place un spécialiste pour toutes les questions juridiques ou comptables, afin d’avoir une certaine tranquillité d'esprit et d'économiser des coûts importants à long terme.
Pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur notre page Services Juridiques ou consulter notre article sur Comment acheter ou vendre une entreprise en France. N'hésitez pas à nous contacter au +33 (0) 1 53 57 49 10 pour savoir comment Euro Start Entreprises et Wilegal peuvent vous aider. Alternativement, vous pouvez nous envoyer un e-mail à partir de notre page de contact et nous serons heureux de discuter de vos besoins avec nos avocats partenaires bilingues qui se consacrent à répondre à vos questions.
