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Structures commerciales en France – Les différences entre SARL, SAS, SA, EURL & Micro-Entreprises

Business Structures in France Differences Between SARL SAS SA EURL Micro Entreprises

 

La création d'une entreprise dans un pays différent est un projet important et l'un des premiers obstacles à franchir est de choisir la bonne structure pour votre société. En France, il existe différentes structures disponibles : SARL, SAS en passant par la SA ou l’EURL. Il vous faut choisir celle qui vous convient le mieux ; ce choix est crucial pour la suite de vos affaires. Voici un guide facile à lire qui vous permettra de comprendre un peu mieux les différents types de sociétés possibles.

SARL - Société à Responsabilité Limitée

Une SARL est une société à responsabilité limitée. C'est un bon choix pour les petites et moyennes entreprises parce qu'il est relativement facile à incorporer, à gérer et à exploiter. Il y a aussi la possibilité de transformer une SARL en SAS si l'activité s'est développée au point qu'un tel changement est nécessaire.

Un gérant doit être nommé qui a la responsabilité légale du fonctionnement de l'entreprise. Un panel de directeurs peut également être créé appelé alors un collège de gérants. Le gérant peut être l'un des actionnaires. Le nombre minimum d'actionnaires est de un.

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Si la société n'a qu'un seul actionnaire/gérant ou si le gérant détient plus de 50% du capital social, les cotisations à la sécurité sociale seront demandées dès la création de la société. Pour résumé, en tant que gérant, si vous êtes actionnaire majoritaire alors vous êtes traité comme un travailleur indépendant mais si vous êtes minoritaire ou égalitaire, vous serez considéré comme un employé salarié. Le salaire est une dépense déductible des bénéfices de l'entreprise. Vous pouvez également choisir d'en verser une partie sous forme de dividendes. Tous les bénéfices réalisés par la SARL seront évalués pour l'impôt sur les sociétés.

Lors de l'ouverture d'un compte bancaire pour une SARL, vous devez déposer environ 4 000 €. Le capital social minimum a été réduit de 7 500 € à 1 € mais aucune banque ne vous prendrait au sérieux si vous essayiez d'ouvrir une entreprise avec ce montant (et cela ne couvrirait certainement pas les frais bancaires !) Quel que soit le montant du capital que vous choisissez, ce chiffre doit être inclus dans tous vos documents officiels, par exemple les en-têtes de lettres, les factures et les bons de commandes. Le montant déposé n’est pas bloqué et peut être utilisé à tout moment une fois le compte ouvert. Les comptes bancaires ne peuvent la plupart du temps pas être ouverts à distance, et certaines banques exigent une réunion en personne.

SAS - Société Par Actions Simplifiée

Une SAS est une société par actions simplifiée, parfaite pour créer une joint-venture entre une société française et un partenaire étranger. Auparavant, les entreprises françaises avaient eu du mal à établir des relations de joint-venture avec des sociétés étrangères en raison de la rigidité du droit français des sociétés, mais les sociétés SAS sont de plus en plus appréciées des investisseurs étrangers souhaitant créer des filiales en France.

Dans un SAS, un président et un actionnaire sont requis. Ils peuvent être la même personne ; dans ce cas la société sera constituée en SASU - Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.

La seule personne autorisée à agir pour le compte d'une société SAS est son président. Une SAS ne peut avoir deux présidents; toutefois, un directeur général peut être nommé et se voir conférer des pouvoirs similaires à ceux du président. Le président est considéré comme un employé de l'entreprise et paie donc les cotisations normales de sécurité sociale des salariés, à l'exception de l'assurance chômage.

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L'ouverture d'un compte bancaire pour une SAS nécessite un dépôt de capital initial d'environ 4 000 euros même s’il n’y a plus de minimum requis par la Loi. Un commissaire aux comptes doit être nommé si l'entreprise contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés et est également requis si elle dépasse deux des trois seuils suivants: 1 000 000 € d'actif total, 2 000 000 € de chiffre d'affaires ou 20 employés.

SA - Société Anonyme

Une SA est normalement utilisée par les entreprises qui veulent entrer en bourse ou avoir beaucoup d'actionnaires et faire appel à des investisseurs extérieurs ; il n'y a pas limite au nombre d'actionnaires avec ce type de structure d'entreprise. Une SA est conçue pour aider la collecte de fonds en encourageant de nouveaux investisseurs à contribuer au capital social. Ainsi, toute entreprise ayant un fort potentiel d'expansion, d'investissement et de profit est susceptible d'opter pour cette structure.

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Il doit y avoir un minimum de sept actionnaires. La société est dirigée par un conseil d'administration et dispose d'un président directeur général (PDG) Attention, le PDG peut être démis de ses fonctions à tout moment par le conseil d’administration!

Le capital social minimum avec une SA est beaucoup plus élevé et est de 37.000 €. C’est probablement le type de société le plus difficile à démarrer car les exigences d'enregistrement sont élaborées en raison du fait qu'une SA peut vendre des actions sur le marché financier. Un commissaire aux comptes doit auditer vos comptes chaque année. En matière fiscale et de sécurité sociale, les membres de la direction sont considérés comme des salariés réguliers de la société.

EURL - Entreprise Unipersonelle à Responsibilité Limitée

Une EURL est une société à responsabilité limitée qui appartient à une seule personne, un commerçant unique qui la dirige.

La responsabilité du propriétaire pour les dettes est limitée à la valeur de son investissement (il peut être ouvert avec 1 € mais là encore il n'y a pas beaucoup de banques qui approuveraient un si petit investissement). Le capital peut être constitué d'espèces ou d'actifs et, pour une petite entreprise, il n'est pas toujours nécessaire d'effectuer une évaluation indépendante des actifs comptabilisés en tant que capital.

En ce qui concerne les impôts, une EURL peut choisir d'être imposé par le système d'impôt sur le revenu des personnes physiques (sans distinction entre les bénéfices et le revenu du propriétaire) ou de payer l'impôt sur les bénéfices, auquel cas votre salaire est une dépense déductible. Mais quel que soit votre choix de salaire, les cotisations de sécurité sociale en tant qu'indépendant devront être respectées.

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ME - Micro-Entreprises

Il y a un statut d'entreprise simple à la disposition de ceux qui veulent créer une petite entreprise en France appelée Micro-Entreprise. On l'appelait auparavant le statut d'auto-entrepreneur, mais il s'appelle maintenant micro-entrepreneur et est populaire parce que l'enregistrement peut se faire en ligne et les règles fiscales et comptables sont simplifiées. Assurez-vous de bien comprendre tout avant de remplir les formulaires, car les erreurs retarderont le processus et les choses peuvent devenir un peu compliquées si votre entreprise a une activité particulière.

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Il existe également des limites de chiffre d'affaires pour un ME : 82 200 euros pour les sociétés de négoce (qui traitent de produits ou d'aliments, etc.) ou 32 900 euros pour une entreprise de services. Les ME n'ont pas besoin d'avoir un compte bancaire «professionnel», mais ils ont besoin d'un compte distinct qui est utilisé uniquement pour leurs transactions commerciales.

Pour les ME, il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à payer et si vous ne gagnez pas assez pour payer l'impôt alors la taxe est nulle : mais les charges sociales doivent être payées, peu importe combien vous gagnez. Le taux d'imposition appliqué suppose un taux fixe de dépenses en fonction de votre type d'activité et une ME ne peut pas facturer ou récupérer la TVA et ne peut pas déduire les dépenses comme une société type SARL ou SAS par exemple.

L'un des grands avantages est qu'une ME n'a pas besoin de payer pour un comptable. Cependant, un journal inaltérable des entrées et sorties (par exemple un journal manuscrit qui ne peut pas être modifié) doit être conservé. Bien qu'un comptable agréé ne soit pas nécessaire pour un ME, il peut être utile de dépenser un peu d'argent afin de ne pas faire d’erreur et de dormir tranquille. Cela vous évite aussi le mal de tête de la gestion la paperasserie administrative.

Nous espérons avoir couvert les principales structures d'affaires françaises pour vous, mais si vous avez besoin d'aide, allez sur notre page "ouverture de votre entreprise en France". Vous pouvez également trouver des détails sur l'ouverture d'un compte bancaire ou trouver un comptable. Vous pouvez nous envoyer vos questions par e-mail via notre page de contact ou appeler le +33 (0) 1 53 57 49 10.

Télécharger notre guide gratuit sur la creation de société en Irlande

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