Bienvenue

Welcome

Appelez-nous: UK: 0044 (0) 203 445 0916
FRANCE: 0033 (0) 1 53 57 49 10

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREAMBULE

La société EURO START ENTREPRISES est une Société à Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé à Paris 8ème, 17 Avenue Georges V, au Capital de 8.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 500 820 410.

ROLE D’EURO START ENTREPRISES

La société EURO START ENTREPRISES est spécialisée dans :

La création d’entreprises, en France et à l’Etranger pour des tiers

Le conseil (hormis juridique ou comptable) et l’aide au développement des entreprises en France et à l’Etranger

La domiciliation d’entreprises ou succursales au siège de l’entreprise sous forme de bureau virtuel

La mise à disposition de moyens de communication pour les entreprises et services de secrétariat

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Lors de la commande, en signant et en apposant la mention « Lu et Approuvé » en marge du document « bon de commande », vous confirmez avoir pris connaissances de l’intégralité des termes et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : Nom de société :

Les noms des sociétés sont vérifiés par nos agents et associés au moment de la commande. Etant donné l’impossibilité de réserver des noms de sociétés, il nous est impossible de garantir la disponibilité d’un nom de manière définitive.

ARTICLE 2 : Tarifs

Euro Start Entreprises adresse un devis pour la formalité envisagée incluant nos honoraires. Suivant les pays, le capital social peut être demandé avant tout enregistrement de société.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur en France.

Au moment de la signature du bon de commande, la somme indiquée et relative à la prestation demandée doit être réglée dans son intégralité, sauf accord d’Euro Start Entreprises pour accorder des délais et facilités de paiement.

ARTICLE 3 : Frais et Dépenses

Tous frais et dépenses effectués par Euro Start Entreprises ou par ses sous-traitants mandatés, au profit du client dans le cadre du rachat, seront systématiquement et obligatoirement refacturés au client.

Ces frais et dépenses concernent notamment les honoraires des Cabinets d’Avocats mandatés à l’Etranger pour la réalisation de la mission, ainsi que les frais d’enregistrements au greffe ou impôts et taxes diverses, sans que cette liste ne soit exhaustive et définitive.

ARTICLE 4 : Modification de la tarification

Les prix des sociétés et des frais sont susceptibles de modifications sans préavis.

ARTICLE 5 : Frais de Renouvellement

Les frais de renouvellement trimestriels ou annuels font l’objet d’une tacite reconduction.

Il est convenu que le client doit avertir Euro Start Entreprises 90 jours avant le début du renouvellement par lettre recommandée ou fax.

Sans dénonciation du contrat, la reconduction sera due par le client.

ARTICLE 6 : Conditions de Règlement

Tous les règlements se font à l’avance lors de la commande, sauf accord express d’Euro Start Entreprises.

Tout règlement vaut commande ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 7 : Documents fournis par le client

Le client a pris connaissance qu’Euro Start Entreprise sollicite :

- Une pièce d’identité certifiée conforme ainsi que deux justificatifs de domicile de moins de trois mois certifiés conformes pour toute personne physique liée au rachat de la société.

- Une Copie de la décision de l’Assemblée Générale des Associés autorisant le la création d’une nouvelle entité juridique ou le rachat d’une société, si le client est une personne morale

Avant et pendant la procédure nous nous réservons la possibilité de contrôler ou de faire contrôler les justificatifs de domicile et d’identités.

ARTICLE 8 : Livraison : Délais et Exécution de la mission :

A réception de tous les documents demandés ainsi que de l’intégralité les pièces signées, et dès lors que dans certains cas, le client s’est déplacé pour rencontrer les autorités du pays désigné, Euro Start Entreprises dispose d’une obligation de moyen et s’engage néanmoins à tout mettre en œuvre pour effectuer la formalité dans les délais donnés.

Néanmoins, ces délais ne peuvent être fixes et Euro Start Entreprises n’est pas responsable des lenteurs de certaines procédures administratives.

ARTICLE 9 : Société Offshore :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Euro Start Entreprises refuse de vendre toutes prestations liées à la vente, au rachat ou à la création d’une société offshore aux résidents fiscaux français.

ARTICLE 10 : Activité de Conseil :

Euro Start Entreprises ne donne aucun conseil fiscal, juridique ou commercial.

Les clients sont invités à prendre conseils (juridiques, comptables et fiscaux) dans leur pays de résidence et dans le pays d’achat de la société avant toute démarche.

ARTICLE 11 : Utilisation des entreprises :

En remplissant ce bon de commande, le client s’engage à utiliser la société en formation pour une activité légale et à respecter les codes et les lois des différents pays dans lesquels auront lieu son activité

ARTICLE 12 : Respect des dispositions légales

Vous vous engagez à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes Conditions Générales de Vente, mais également aux lois en vigueur.

En remplissant le bon de commande, le client confirme qu’aucune décision de justice ne l’empêche de créer ou diriger une société.

Le client est informé qu’un extrait du casier judiciaire peut être demandé pour certains pays ou certains types de societies.

Euro Start Entreprises SARL au capital de 8 000 Euros enregistrée au Registre de Commerce de Paris sous le numéro 500 820 410.
250 bis Boulevard Saint-Germain, 75007, Paris, France.
Tel : (France) 00 33 (0) 1 53 57 49 10
Tel: (UK) 0044 (0) 203 445 0916
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Offcanvas Module

Our themes are built on a responsive framework, which gives them a friendly, adaptive layout

Les cookies sont de petits fichiers texte que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent ces cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile